DCSO/457/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.09.2007 A/3117/2007
27. September 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 Wörter·~1 min·5
Zusammenfassung
Irrecevable. | Le plaignant n'a pas donné suite à l'injonction de la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites de produire l'acte attaqué. | LPA.72; LaLP.13.5