Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.01.2018 C/16528/2016

January 23, 2018·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile·HTML·78 words·~1 min·4

Summary

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE ; DOCUMENT ÉCRIT ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; GARDE ALTERNÉE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT ; CONJOINT | CC.176

Full text

C/16528/2016

ACJC/124/2018

du 23.01.2018 sur JTPI/9696/2017 ( SDF ) , MODIFIE

Descripteurs : PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE ; DOCUMENT ÉCRIT ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; GARDE ALTERNÉE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT ; CONJOINT

Normes : CC.176