Sentenze di principio

36. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. I. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 32 de la Convention sur la sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne; art. 20 ALCP; notification d'un jugement en Allemagne. Les règlements de coordination nos 1408/71 et 574/72 ne règlent la question de la notification directe d'actes judiciaires ni positivement ni négativement. L'art. 20 ALCP ne s'oppose donc pas à une notification directe d'un jugement cantonal à un ressortissant allemand domicilié en Allemagne, fondée sur l'art. 32 de la Convention sur la sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne (consid. 2).

Art. 32 della Convenzione sulla sicurezza sociale tra la Svizzera e la Germania; art. 20 ALC; notifica di decisioni giudiziarie verso la Germania. I regolamenti di coordinamento n. 1408/71 e n. 574/72 non regolano la questione della notifica diretta degli atti giudiziari, né in senso positivo, né in senso negativo. In tali condizioni, l'art. 20 ALC non osta a una notifica diretta - fondata sull'art. 32 della Convenzione di sicurezza sociale con la Germania - di un giudizio cantonale a un cittadino germanico domiciliato in Germania (consid. 2).

47. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG und Ostschweizerische Rentnerpensionskasse gegen P. sowie B. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire)

Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considération pour l'examen de l'indigence de la personne qui sollicite l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, pour autant qu'elles soient effectivement payées (clarification de la jurisprudence; consid. 5.2).

Art. 29 cpv. 3 Cost.; diritto all'assistenza giudiziaria gratuita; considerazione degli arretrati d'imposta per determinare l'indigenza dell'istante. I debiti d'imposta scaduti, il cui ammontare e la data di esigibilità sono stabiliti, devono essere presi in considerazione nel quadro dell'esame dell'indigenza della persona che domanda la concessione dell'assistenza giudiziaria gratuita, a condizione che vengano effettivamente pagati (chiarificazione della giurisprudenza; consid. 5.2).

78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 LTF); contestation de l'état de collocation; dies a quo du délai pour agir (art. 250 LP). Recevabilité du recours en matière civile dirigé contre une décision statuant sur une contestation de l'état de collocation (consid. 1). Le créancier dont la production a été écartée de l'état de collocation, mais qui a recouru contre cette éviction, et qui entend remettre en cause la production d'un tiers doit contester, avant qu'il ne soit définitivement statué sur sa propre qualité de créancier et sous peine de forclusion, la production du tiers dans les 20 jours de la publication de l'art. 249 al. 2 LP (consid. 2).

Ammissibilità di un ricorso in materia civile (art. 72 LTF); contestazione della graduatoria; inizio del termine per agire (art. 250 LEF). Ammissibilità di un ricorso in materia civile diretto contro una decisione che statuisce su una contestazione della graduatoria (consid. 1). Il creditore la cui insinuazione è stata rigettata nella graduatoria, ma che ha ricorso contro questo rigetto, e che intende rimettere in causa l'insinuazione di un terzo deve contestare, prima che sia stata definitivamente decisa la sua qualità di creditore e sotto pena di preclusione, l'insinuazione del terzo entro 20 giorni dalla pubblicazione dell'art. 249 cpv. 2 LEF (consid. 2).

79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Office des poursuites de Genève (recours en matière civile)

Art. 98 LTF et art. 279 al. 4 LP; validation de séquestre. Griefs recevables (consid. 1.2). Le créancier séquestrant qui a introduit l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable est en droit de requérir la poursuite avant la notification du jugement (consid. 2).

Art. 98 LTF e art. 279 cpv. 4 LEF; convalida del sequestro. Censure ammissibili (consid. 1.2). Il creditore sequestrante, che ha introdotto un'azione di riconoscimento del debito senza aver preventivamente escusso il debitore sequestrato, ha diritto di promuovere l'esecuzione prima della notifica della sentenza (consid. 2).

83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen)

35. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Allianz Suisse Versicherungen gegen R. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

38. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen F. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 17 al. 1 LPGA; art. 88bis al. 2 let. a RAI; révision du droit à la rente; moment à partir duquel la diminution ou la suppression de la rente prend effet. Le délai fixé par l'art. 88bis al. 2 let. a RAI pour fixer le moment où la révision prend effet ne peut pas être prolongé (consid. 7.2).

Art. 17 cpv. 1 LPGA; art. 88bis cpv. 2 lett. a OAI; revisione del diritto alla rendita; momento a partire dal quale la riduzione o la soppressione della rendita diventano effettive. Il termine fissato dall'art. 88bis cpv. 2 lett. a OAI per stabilire l'inizio degli effetti della revisione non può essere prorogato (consid. 7.2).

32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Administration fédérale des douanes contre X., Ministère public de l'Etat de Fribourg et Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale)

Loi fédérale sur les douanes. Définition du cercle des personnes assujetties au contrôle douanier (consid. 2.1.1 et 2.1.2). Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration (consid. 2.1.1 et 2.1.3).

Legge federale sulle dogane. Definizione della cerchia di persone soggette al controllo doganale (consid. 2.1.1 e 2.1.2). Il regime doganale è fondato sul principio dell'autodichiarazione (consid. 2.1.1 e 2.1.3).

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. U1 TV Station AG gegen Cablecom GmbH und Bundesamt für Kommunikation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

35. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 29a Cst., art. 130 al. 1 LTF; garantie de la voie de droit. A titre transitoire, les autorités précédentes en matière pénale sont déterminées par l'art. 80 en relation avec l'art. 130 al. 1 LTF (consid. 1.2).

Art. 29a Cost., art. 130 cpv. 1 LTF; garanzia della via giudiziaria. A titolo transitorio, l'autorità inferiore competente in materia penale si determina sulla base dell'art. 80 unitamente all'art. 130 cpv. 1 LTF (consid. 1.2).

25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale)

Fixation de la peine pécuniaire; montant du jour-amende; art. 34 al. 2 et art. 380 CP. Lorsque la personne condamnée à une peine pécuniaire fait l'objet d'une mesure, il y a lieu de déterminer, pour établir son revenu net, si les frais d'exécution de cette dernière sont à sa charge ou à celle du canton, en application de l'art. 380 CP (consid. 1.3). Une peine pécuniaire ne peut plus être considérée comme symbolique lorsque le montant du jour-amende n'est pas inférieur à 10 francs, pour les auteurs les plus démunis (précision de la jurisprudence; consid. 1.4).

Commisurazione della pena pecuniaria; importo dell'aliquota giornaliera; art. 34 cpv. 2 e art. 380 CP. Nel caso in cui la persona condannata a una pena pecuniaria sia l'oggetto di una misura, per determinare il suo reddito netto occorre stabilire se le spese di esecuzione della misura sono a suo carico o a carico del cantone, in applicazione dell'art. 380 CP (consid. 1.3). La pena pecuniaria non può più essere considerata simbolica ove l'importo dell'aliquota giornaliera non sia inferiore a 10 franchi per gli autori dalle risorse finanziarie più modeste (precisazione della giurisprudenza; consid. 1.4).

82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre masse en faillite de dame X. et hoirie de feu X. (recours en matière civile)

29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. X. und Y.Z. gegen Stadt Chur und Regierung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 4 LAT; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement. La participation au sens de l'art. 4 LAT représente une possibilité d'influence du citoyen qui est à distinguer des instruments de démocratie directe et de la protection juridique. La "population" ayant droit à être informée et à participer comprend non seulement les citoyens ayant le droit de vote sur le territoire de la collectivité qui planifie, mais aussi les propriétaires de biens-fonds situés dans le périmètre du plan ou encore la population particulièrement touchée au sens des dispositions sur la protection juridique. Le droit de participation sert indirectement à la protection juridique. Lors de modifications de planification postérieures mineures - en lien avec le contexte général - et sans intérêt public particulier, il est possible de renoncer à répéter la procédure de participation (consid. 4).

Art. 4 LPT; natura del diritto di partecipazione nell'ambito del processo pianificatorio. La partecipazione ai sensi dell'art. 4 LPT costituisce una possibilità di influire del cittadino, che dev'essere distinta dagli strumenti della democrazia diretta e della protezione giuridica. Ha il diritto di essere informata e di partecipare la "popolazione", quindi non solo l'avente diritto di voto facente parte dell'ente territoriale che pianifica e neppure soltanto i proprietari di fondi situati nel perimetro del piano o la popolazione particolarmente toccata secondo le norme sulla protezione giuridica. Il diritto di partecipazione serve solo in maniera indiretta alla protezione giuridica. Tenuto conto del contesto generale, nel quadro di successive modifiche dei piani d'importanza minore e senza un interesse pubblico ulteriore, si può pertanto prescindere dalla ripetizione del processo di partecipazione (consid. 4).

36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. X. und Y. gegen Eidgenössische Bankenkommission (heute: FINMA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

20. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. N. gegen Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Reinsurance AG gegen Y. Limited (Beschwerde in Zivilsachen)

86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)

Art. 253b, 257a al. 2 CO, art. 38 LCAP, art. 25 OLCAP; contrat de bail; loyers contrôlés; convention portant sur les frais accessoires. L'art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité (cf. art. 253b al. 3 CO; consid. 4.2). Les frais accessoires mis à la charge du locataire doivent être décrits clairement et précisément dans le contrat. Enumérés dans des conditions générales annexées, ils ne peuvent être facturés au locataire que dans la mesure où ils concrétisent des frais déjà mis à sa charge dans le contrat. Exigences applicables à une convention renvoyant au catalogue des frais accessoires contenu aux art. 38 LCAP et 25 OLCAP (consid. 4.3).

Art. 253b, 257a cpv. 2 CO, art. 38 LCAP, art. 25 OCAP; contratto di locazione; pigioni controllate; convenzione sulle spese accessorie. L'art. 257a cpv. 2 CO è applicabile ai locali d'abitazione in favore dei quali sono state prese misure di incoraggiamento da parte dei poteri pubblici e le cui pigioni sono sottoposte al controllo di un'autorità (cfr. art. 253b cpv. 3 CO; consid. 4.2). Le spese accessorie poste a carico del conduttore devono essere descritte in maniera chiara e precisa nel contratto. Elencate nelle condizioni generali annesse, possono essere fatturate al conduttore solo nella misura in cui concretizzano spese già poste a suo carico nel contratto. Esigenze poste a una convenzione che rinvia alla lista delle spese accessorie contenuta negli art. 38 LCAP e 25 OLCAP (consid. 4.3).

14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale)

77. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

Art. 23 ss CO; erreur sur la surface de locaux commerciaux remis à bail. Lorsque le loyer a été fixé en fonction des mètres carrés des locaux pris à bail, une différence de surface de plus de 40 m2 par rapport à la surface indiquée dans le contrat de bail ne permet pas de supposer que le locataire n'attachait aucune importance à cette donnée (consid. 2).

Art. 23 segg. CO; errore sulla superficie di locali commerciali dati in locazione. Qualora il canone di locazione sia stato fissato in funzione dei metri quadrati dei locali presi in locazione, una differenza di superficie superiore a 40 m2 rispetto a quella indicata nel contratto di locazione non permette di supporre che per il conduttore questo dato non avesse alcuna importanza (consid. 2).

32. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Gesundheitsnetz Wallis (GNW) gegen Comunitas Vorsorgestiftung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 53e al. 5 et 6 LPP. Dans l'hypothèse où l'institution de prévoyance résilie le contrat d'affiliation et les rentiers restent affiliés à l'ancienne institution, la réglementation prévue à l'art. 53e al. 5 et 6 LPP rend inapplicable la disposition contractuelle d'après laquelle l'employeur serait tenu, en cas de résiliation du contrat d'affiliation, de payer à l'institution de prévoyance la valeur capitalisée des futures adaptations des rentes à l'évolution des prix (consid. 4 et 5).

Art. 53e cpv. 5 e 6 LPP. Se in caso di disdetta del contratto d'affiliazione da parte dell'istituto previdenziale i beneficiari di rendite rimangono affiliati all'istituto attuale, la regolamentazione dell'art. 53e cpv. 5 e 6 LPP comporta l'inapplicabilità di una disposizione contrattuale secondo cui in caso di disdetta della convenzione d'affiliazione il datore di lavoro è tenuto a pagare all'istituto di previdenza il valore capitalizzato delle future indennità di rincaro per le rendite (consid. 4 e 5).

30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (recours en matière de droit public)

22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Zürich gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg gegen X. (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 3 al. 2 phrases 4 et 5 DPMin; compétence de l'autorité de poursuite pénale concernant des délits commis pour part avant, respectivement après, que l'accusé a atteint l'âge de 18 ans. Dans de tels cas dits "mixtes", la procédure pénale des mineurs demeure en principe applicable, qu'une mesure (selon le CP ou le DPMin) entre ou non en considération. Les textes allemand et français de l'art. 3 al. 2 phrases 4 et 5 DPMin sont déterminants (consid. 5).

Art. 3 cpv. 2 frasi 4 e 5 DPMin; autorità competente per il perseguimento penale di reati commessi in parte prima e in parte dopo il compimento del 18° anno di età dell'accusato. Nei cosiddetti "casi misti", la procedura penale minorile rimane di principio applicabile indipendentemente dal fatto che possa entrare in considerazione una misura (secondo il CP o il DPMin). Sono determinanti il testo legale tedesco e quello francese dell'art. 3 cpv. 2 frasi 4 e 5 DPMin (consid. 5).

24. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 14 et 173 ss CP. La personne appelée à donner des renseignements qui portent atteinte à l'honneur d'un tiers lorsqu'elle est entendue par la police ou par le juge peut également se prévaloir du fait justificatif prévu à l'art. 14 CP, aux mêmes conditions que les autres participants à la procédure, tels les témoins ou les parties (consid. 4).

Art. 14 e 173 segg. CP. Anche le persone informate sui fatti che, interrogate dalla polizia o dal giudice, rilasciano delle dichiarazioni lesive dell'onore possono prevalersi del fatto giustificativo dell'art. 14 CP alle condizioni che valgono per gli altri partecipanti alla procedura, quali i testimoni o le parti (consid. 4).