BGE 112 IB 65
A.2008/1986
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: A.2008/1986·1 visualizzazioni
DE
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 juin 1986 dans la cause X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)