BGE 112 IB 65
A.2008/1986
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.2008/1986·1 consultations
DE
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 juin 1986 dans la cause X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 juin 1986 dans la cause X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)