BGE 111 IA 150
P.694/1984
1 marzo 2015·Volume 0·Dossier: P.694/1984·1 visualizzazioni
DE
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er février 1985 dans les causes X contre Président du Tribunal de première instance du canton de Genève et X contre Président de la Cour de justice (recours de droit public)