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BGE 111 IA 150

P.694/1984

1 mars 2015·Volume 0·Dossier: P.694/1984·1 consultations
DE

27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er février 1985 dans les causes X contre Président du Tribunal de première instance du canton de Genève et X contre Président de la Cour de justice (recours de droit public)

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