BGE 111 IA 23
P.644/1983
14 luglio 2019·Volume 0·Dossier: P.644/1983·1 visualizzazioni
DE
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 mars 1985 dans la cause Hôtel Astoria SA et La Réserve immobilière SA contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public)