BGE 111 IA 23
P.644/1983
14 juillet 2019·Volume 0·Dossier: P.644/1983·1 consultations
DE
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 mars 1985 dans la cause Hôtel Astoria SA et La Réserve immobilière SA contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public)