BGE 106 IA 214
P.707/1979
19 aprile 2015·Volume 0·Dossier: P.707/1979·1 visualizzazioni
DE
40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 avril 1980 dans la cause Temeltasch c. Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers et Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel (recours de droit public)