BGE 102 IB 264
A.357/1975
1 luglio 2014·Volume 0·Dossier: A.357/1975·1 visualizzazioni
DE
45. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1976 en la cause Société B. S.A. contre Tribunal administratif du canton de Genève
45. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1976 en la cause Société B. S.A. contre Tribunal administratif du canton de Genève