BGE 102 IB 264
45. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1976 en la cause Société B. S.A. contre Tribunal administratif du canton de Genève
1. Juli 2014·Band 0·Dossier: A.357/1975·1 Aufrufe
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45. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1976 en la cause Société B. S.A. contre Tribunal administratif du canton de Genève