BGE 102 IB 14
A.422/1975
1 luglio 2014·Volume 0·Dossier: A.422/1975·1 visualizzazioni
DE
3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1976 dans la cause Bugnon contre Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève