BGE 102 IB 14
A.422/1975
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: A.422/1975·1 consultations
DE
3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1976 dans la cause Bugnon contre Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève