BGE 102 IA 355
P.829/1976
1 luglio 2014·Volume 0·Dossier: P.829/1976·1 visualizzazioni
DE
51. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1976 en la cause William Magnin et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais
51. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1976 en la cause William Magnin et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais