BGE 102 IA 355
51. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1976 en la cause William Magnin et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais
1. Juli 2014·Band 0·Dossier: P.829/1976·1 Aufrufe
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51. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1976 en la cause William Magnin et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais