BGE 101 IA 292
P.564/1975
1 luglio 2014·Volume 0·Dossier: P.564/1975·2 visualizzazioni
DE
49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 juin 1975 dans la cause de Kalbermatten et consorts contre Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel