BGE 101 IA 292
P.564/1975
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.564/1975·1 consultations
DE
49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 juin 1975 dans la cause de Kalbermatten et consorts contre Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel