BGE 99 IB 467
19 novembre 2007·Volume 0·Dossier: ·1 visualizzazioni
DE
64. Arrêt du 5 octobre 1973 dans la cause Banque X. contre Administration fédérale des contributions.
64. Arrêt du 5 octobre 1973 dans la cause Banque X. contre Administration fédérale des contributions.