BGE 99 IB 467
64. Arrêt du 5 octobre 1973 dans la cause Banque X. contre Administration fédérale des contributions.
November 19, 2007·Volume 0·Dossier: ·1 views
DE
64. Arrêt du 5 octobre 1973 dans la cause Banque X. contre Administration fédérale des contributions.