BGE 97 I 190
15 novembre 2007·Volume 97·I·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
30. Extrait de l'arrêt du 17 février 1971 dans la cause Schuwey contre Etat de Fribourg.
30. Extrait de l'arrêt du 17 février 1971 dans la cause Schuwey contre Etat de Fribourg.