BGE 97 I 190
30. Extrait de l'arrêt du 17 février 1971 dans la cause Schuwey contre Etat de Fribourg.
November 15, 2007·Volume 97·I·Dossier: ·2 views
DE
30. Extrait de l'arrêt du 17 février 1971 dans la cause Schuwey contre Etat de Fribourg.
30. Extrait de l'arrêt du 17 février 1971 dans la cause Schuwey contre Etat de Fribourg.