BGE 96 II 66
15 novembre 2007·Volume 96·II·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 avril 1970 dans la cause Meyer contre Meyer.
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 avril 1970 dans la cause Meyer contre Meyer.