BGE 96 II 66
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 avril 1970 dans la cause Meyer contre Meyer.
15. November 2007·Band 96·II·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 avril 1970 dans la cause Meyer contre Meyer.