BGE 86 II 286
15 novembre 2007·Volume 86·II·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 septembre 1960 dans la cause Vouilloz contre Crittin.
44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 septembre 1960 dans la cause Vouilloz contre Crittin.