BGE 86 II 286
44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 septembre 1960 dans la cause Vouilloz contre Crittin.
15. November 2007·Band 86·II·Dossier: ·2 Aufrufe
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44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 septembre 1960 dans la cause Vouilloz contre Crittin.