BGE 119 IA 348
1P.654/1992
14 luglio 2019·Volume 0·Dossier: 1P.654/1992·1 visualizzazioni
DE
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 novembre 1993 dans la cause Chambre genevoise immobilière et consorts contre canton de Genève (recours de droit public)