BGE 119 IA 348
1P.654/1992
14 juillet 2019·Volume 0·Dossier: 1P.654/1992·1 consultations
DE
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 novembre 1993 dans la cause Chambre genevoise immobilière et consorts contre canton de Genève (recours de droit public)