BGE 119 IA 28
1P.465/1991
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 1P.465/1991·1 visualizzazioni
DE
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 février 1993 dans la cause M. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)