BGE 119 IA 28
1P.465/1991
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1P.465/1991·1 consultations
DE
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 février 1993 dans la cause M. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 février 1993 dans la cause M. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)