RVJ/ZWR 2009 313 Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ATC (Autorité de cassation civile) du 15 septembre 2008, X. SA c. Y. Mainlevée définitive : jugement exécutoire et notification à une société anonyme – Notion de jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 1 LP (consid. 3a). – Critères de notification régulière à une société anonyme (art. 32a al. 1 LCT; art. 32a al. 4 LCT; art. 81 al. 1 CPC; art. 11 LPO; consid. 3b). – Représentation de la société anonyme par les administrateurs ou par des tiers autorisés (art. 718 al. 1 CO, art. 32 CO et art. 38 CO; consid. 3c et 3d). – Portée d’une notification irrégulière, nullité ou annulabilité (art. 64 LP; consid. 3e et 3f). – La notification d’une décision de mainlevée à l’administrateur démissionnaire n’est valable que si les nouveaux administrateurs ont pu interjeter recours dans les délais (consid. 4). – Le jugement du Tribunal du travail a régulièrement été notifié au centre des affaires de la société anonyme, alors que la demande de considérants effectuée par une personne dont l’autorité savait qu’elle n’était plus membre du conseil d’administration ne déploie aucun effet (consid. 5). Definitive Rechtsöffnung: vollstreckbares Urteil und Zustellung an eine Aktiengesellschaft – Begriff des vollstreckbaren Urteils im Sinne von Art. 80 Abs. 1 SchKG (E. 3a). – Voraussetzungen an eine reguläre Zustellung an eine Aktiengesellschaft (Art. 32a Abs. 1 kArG; Art. 32a Abs. 4 kARG; Art. 81 Abs. 1 ZPO; Art. 11 PG; E. 3b). – Vertretung der Aktiengesellschaft durch den Verwaltungsrat oder durch bevollmächtigte Dritte (Art. 718 Abs. 1 OR, Art. 32 OR und Art. 38 OR; E. 3c und 3d). – Tragweite einer falschen Zustellung, Nichtigkeit oder Anfechtbarkeit (Art. 64 SchKG; E. 3e und 3f). – Die Zustellung eines Rechtsöffnungsentscheides an einen zurückgetretenen Verwaltungsrat ist nur gültig, wenn die neuen Verwaltungsräte innert der Rechtsmittelfrist Nichtigkeitsbeschwerde einreichen konnten (E. 4). – Das Urteil des Arbeitsgerichts wurde der Aktiengesellschaft an ihre Geschäftsadresse als Judikatum rechtsgültig zugestellt, während das Begehren auf eine begründete Urteilsausfertigung, das eine Person gestellt hat, von welcher die urteilende Instanz wusste, dass sie nicht mehr Mitglied des Verwaltungsrates war, keine Wirkung entfaltet (E. 5). ceg Texte tapé à la machine TCVS C3 08 30 ceg Texte tapé à la machine
Faits (résumé) X. SA est une société anonyme de siège à B. dont A. était le président. Le 27 novembre 2008, le Tribunal du travail a prononcé un dispositif admettant la demande de Y. tendant au paiement par X. SA d’arriérés de salaire et de frais professionnels. Le Tribunal du travail a refusé l’envoi des considérants sollicité par A. au motif que ce dernier avait démissionné de ses fonctions et l’en avait avisé. Le 21 janvier 2007, Y. a fait notifier à X. SA un commandement de payer auquel s’est opposée la poursuivie. Le juge de mainlevée a levé l’opposition, considérant que le judicatum rendu par le Tribunal du travail était entré en force le 11 janvier 2008, faute de demande écrite d’expédition complète du jugement émanant d’une personne autorisée. Considérants (extraits) (...) 3. a) Selon l’art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Est exécutoire au sens de cette disposition le prononcé qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose jugée (Rechtskraft), c’est-à-dire qui est devenu définitif, parce qu’il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, par la loi, a un effet suspensif (Staehlin, Commentaire bâlois, n. 7 ad art. 80 LP). Il appartient au juge de la poursuite d’examiner d’office si le titre à la base de la requête de mainlevée définitive est exécutoire au sens de l’art. 80 LP (ATF 105 III 44 consid. 2a; RVJ 1990 p. 113 consid. 3a; Staehelin/Bauer/Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n° 9 ad art. 80 LP). Un jugement n’est pas exécutoire s’il a été rendu avec effet suspensif, s’il est conditionnel, si la dette n’est pas exigible ou s’il n’a pas été régulièrement notifié (ATF 113 III 6 consid. 1a, 105 III 43; CR LP-Schmidt, art. 80 N. 3). b) Selon l’art. 32a al. 1 de la loi cantonale sur le travail (ci-après: LCT), le dispositif du jugement est notifié aux parties au plus tard dans les 30 jours; il acquiert force exécutoire dix jours après sa notification si, dans ce délai, aucune des parties n’a demandé par écrit à recevoir une expédition complète du jugement avec motifs et considérants (art. 32a al. 4 LCT). Lorsqu’une décision judiciaire est communiquée par la voie postale, la notification est régie par les conditions générales de la poste (art. 81 al. 1 CPC et 11 LPO). A cet égard, il convient de distinguer entre l’adresse 314 RVJ/ZWR 2009