RVJ/ZWR 2009 313 Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ATC (Autorité de cassation civile) du 15 septembre 2008, X. SA c. Y. Mainlevée définitive : jugement exécutoire et notification à une société anonyme – Notion de jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 1 LP (consid. 3a). – Critères de notification régulière à une société anonyme (art. 32a al. 1 LCT; art. 32a al. 4 LCT; art. 81 al. 1 CPC; art. 11 LPO; consid. 3b). – Représentation de la société anonyme par les administrateurs ou par des tiers autorisés (art. 718 al. 1 CO, art. 32 CO et art. 38 CO; consid. 3c et 3d). – Portée d’une notification irrégulière, nullité ou annulabilité (art. 64 LP; consid. 3e et 3f). – La notification d’une décision de mainlevée à l’administrateur démissionnaire n’est valable que si les nouveaux administrateurs ont pu interjeter recours dans les délais (consid. 4). – Le jugement du Tribunal du travail a régulièrement été notifié au centre des affaires de la société anonyme, alors que la demande de considérants effectuée par une personne dont l’autorité savait qu’elle n’était plus membre du conseil d’administration ne déploie aucun effet (consid. 5). Definitive Rechtsöffnung: vollstreckbares Urteil und Zustellung an eine Aktiengesellschaft – Begriff des vollstreckbaren Urteils im Sinne von Art. 80 Abs. 1 SchKG (E. 3a). – Voraussetzungen an eine reguläre Zustellung an eine Aktiengesellschaft (Art. 32a Abs. 1 kArG; Art. 32a Abs. 4 kARG; Art. 81 Abs. 1 ZPO; Art. 11 PG; E. 3b). – Vertretung der Aktiengesellschaft durch den Verwaltungsrat oder durch bevollmächtigte Dritte (Art. 718 Abs. 1 OR, Art. 32 OR und Art. 38 OR; E. 3c und 3d). – Tragweite einer falschen Zustellung, Nichtigkeit oder Anfechtbarkeit (Art. 64 SchKG; E. 3e und 3f). – Die Zustellung eines Rechtsöffnungsentscheides an einen zurückgetretenen Verwaltungsrat ist nur gültig, wenn die neuen Verwaltungsräte innert der Rechtsmittelfrist Nichtigkeitsbeschwerde einreichen konnten (E. 4). – Das Urteil des Arbeitsgerichts wurde der Aktiengesellschaft an ihre Geschäftsadresse als Judikatum rechtsgültig zugestellt, während das Begehren auf eine begründete Urteilsausfertigung, das eine Person gestellt hat, von welcher die urteilende Instanz wusste, dass sie nicht mehr Mitglied des Verwaltungsrates war, keine Wirkung entfaltet (E. 5). ceg Texte tapé à la machine TCVS C3 08 30 ceg Texte tapé à la machine
Faits (résumé) X. SA est une société anonyme de siège à B. dont A. était le président. Le 27 novembre 2008, le Tribunal du travail a prononcé un dispositif admettant la demande de Y. tendant au paiement par X. SA d’arriérés de salaire et de frais professionnels. Le Tribunal du travail a refusé l’envoi des considérants sollicité par A. au motif que ce dernier avait démissionné de ses fonctions et l’en avait avisé. Le 21 janvier 2007, Y. a fait notifier à X. SA un commandement de payer auquel s’est opposée la poursuivie. Le juge de mainlevée a levé l’opposition, considérant que le judicatum rendu par le Tribunal du travail était entré en force le 11 janvier 2008, faute de demande écrite d’expédition complète du jugement émanant d’une personne autorisée. Considérants (extraits) (...) 3. a) Selon l’art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Est exécutoire au sens de cette disposition le prononcé qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose jugée (Rechtskraft), c’est-à-dire qui est devenu définitif, parce qu’il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, par la loi, a un effet suspensif (Staehlin, Commentaire bâlois, n. 7 ad art. 80 LP). Il appartient au juge de la poursuite d’examiner d’office si le titre à la base de la requête de mainlevée définitive est exécutoire au sens de l’art. 80 LP (ATF 105 III 44 consid. 2a; RVJ 1990 p. 113 consid. 3a; Staehelin/Bauer/Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n° 9 ad art. 80 LP). Un jugement n’est pas exécutoire s’il a été rendu avec effet suspensif, s’il est conditionnel, si la dette n’est pas exigible ou s’il n’a pas été régulièrement notifié (ATF 113 III 6 consid. 1a, 105 III 43; CR LP-Schmidt, art. 80 N. 3). b) Selon l’art. 32a al. 1 de la loi cantonale sur le travail (ci-après: LCT), le dispositif du jugement est notifié aux parties au plus tard dans les 30 jours; il acquiert force exécutoire dix jours après sa notification si, dans ce délai, aucune des parties n’a demandé par écrit à recevoir une expédition complète du jugement avec motifs et considérants (art. 32a al. 4 LCT). Lorsqu’une décision judiciaire est communiquée par la voie postale, la notification est régie par les conditions générales de la poste (art. 81 al. 1 CPC et 11 LPO). A cet égard, il convient de distinguer entre l’adresse 314 RVJ/ZWR 2009
RVJ/ZWR 2009 315 de notification, soit le destinataire - et le réceptionnaire, en particulier s’agissant de personnes morales qui ne peuvent, par nature, prendre personnellement possession d’une notification (Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, n. 300). Une société inscrite au registre du commerce a le droit d’exiger que les citations judiciaires soient expédiées au centre de ses affaires et aux personnes habilitées à les recevoir (Donzallaz, op. cit., n. 303). S’agissant de personnes morales, toutes les personnes mentionnées au registre du commerce en qualité de représentants sont susceptibles de se faire remettre le pli, le fait qu’elles ne disposent pas d’un pouvoir de représentation unique, mais collectif, ne constituant à cet égard pas un obstacle; les personnes bénéficiant de pouvoirs internes, au sein de la société, peuvent aussi réceptionner le document sans que cela ne cause de problème, notamment au motif qu’il ne s’agit nullement, par cet acte, de souscrire un engagement (Donzallaz, op. cit., n. 755). De même, les conditions générales «Prestations du service postal» prévoient à l’art. 2.3.5 que, outre le destinataire, toutes les personnes présentes au même domicile ou au même siège des affaires ont qualité pour prendre livraison des envois. c) Selon l’art. 718 al. 1 CO, il incombe au conseil d’administration de représenter la société anonyme à l’égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d’organisation, chaque membre du conseil d’administration a le pouvoir de représenter la société. Ses membres, avec ou sans pouvoir de représentation, doivent être inscrits au registre du commerce, avec indication du mode de signature (art. 641 ch. 8 et 9 CO). L’inscription n’est pas constitutive (ATF 126 V 134 consid. 5b; Ditesheim, la représentation de la société anonyme par ses organes ordinaires, fondés de procuration et mandataires commerciaux, thèse Berne 2001, p. 179) et le pouvoir de représentation d’un membre du conseil d’administration s’éteint aussitôt qu’il quitte sa fonction (ATF 111 II 480 consid. 2; Ditesheim, op. cit., p. 165; Müller/Lipp/Plüss, Der Verwaltungsrat, 3e édition, Zurich/Bâle/Genève 2007, n.1.8.1, p. 47), le conseil d’administration devant l’annoncer sans retard au registre du commerce (art. 711 et 937 CO; Ditesheim, op. cit., p. 189). L’art. 933 al. 1 CO établit une présomption de connaissance de l’inscription au registre du commerce qui exclut la protection du tiers de bonne foi qui ignorait le fait inscrit. Il en résulte un devoir pour celui-ci de consulter le registre (Vianin, L’inscription au registre du commerce et ses effets, thèse Fribourg 2000, p. 327 s.). La connaissance positive d’un fait non inscrit au registre du commerce détruit la bonne foi des tiers (Ditesheim, op. cit., p. 194).
d) Outre l’exercice des droits civils par le biais de ses organes, la société anonyme dispose de la représentation pour agir; elle peut notamment ainsi conférer un pouvoir de représentation au sens des art. 32 ss CO (Ditesheim, op. cit., p. 80 s.). Lorsque le prétendu représentant agit sans pouvoir de représentation, celle-ci ne dégage pas d’effet et le représentant n’est pas lié. Ce vice peut être guéri par la ratification (art. 38 CO) qui est un acte juridique unilatéral par lequel le représenté déclare reprendre l’acte conclu en son nom par le représentant (Gauch/Schluep/Tercier, Partie générale du droit des obligations, t. I, Zurich 1982, n. 1008). e) L’inefficacité et la nullité d’un acte doivent être relevées d’office par toute autorité (ATF 115 Ia 1). Selon un principe général, la nullité d’un acte commis en violation de la loi doit résulter ou bien d’une disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la norme en question (ATF 119 II 147 consid. 4a et les arrêts cités). En d’autres termes, il n’y a lieu d’admettre la nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu’à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d’annulabilité n’offre manifestement pas la protection nécessaire (cf. ATF 121 III 156 consid. 1). Ainsi, d’après la jurisprudence, la nullité d’une décision n’est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n’entraînent qu’à de rares exceptions la nullité d’une décision; en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l’incompétence qualifiée de l’autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 116 Ia 215 consid. 2c; arrêt 1C.156/2007 du 30 août 2007 consid. 2.1 et les références; RVJ 2004 p. 125 et les références). f) Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la portée de notifications irrégulières au regard de l’art. 64 LP. Selon la jurisprudence, faute d’intérêt juridiquement pertinent, le destinataire d’un acte de poursuite n’est pas autorisé à porter plainte au seul motif que l’acte a été remis à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir, s’il lui est néanmoins parvenu et qu’il s’est trouvé en mesure d’exercer ses droits (ATF 61 III 157 consid. 1 p. 158/159; 88 III 12 consid. 1; 112 III 81 consid. 2b; voir aussi ATF 120 III 114 consid. 3b et 128 III 465 consid. 1). En droit administratif, la notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. Toutefois, la jurisprudence n’attache pas nécessairement la nullité à l’existence de vices dans la notification; 316 RVJ/ZWR 2009
RVJ/ZWR 2009 317 la protection des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité: on rattache ce principe aux règles de la bonne foi, consacrées en droit fédéral par l’art. 2 CC, ou à l’interdiction du formalisme excessif qui résulte de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 132 I 249 consid. 6 et 7; 111 V 149 consid. 4c). Ce même principe est parfois admis en doctrine (Kamber, Das Zustellungswesen im schweizerischen Zivilprozess, thèse Zurich 1957, p. 106) et consacré par la législation ou la jurisprudence de divers cantons (Donzallaz, op. cit., n. 1200), mais il est aussi contesté: reconnaître un effet guérisseur au succès factuel d’une notification viciée peut avoir pour conséquence que le respect des exigences légales soit peu à peu abandonné, ces dernières étant réduites à de simples règles d’ordre et les justiciables étant déchus du droit d’obtenir des communications transmises par la voie et selon les modalités légales (Donzallaz, op. cit., n. 1201; Bertossa/Gaillard, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 4 ad art. 7 LPC/GE, approuvant la jurisprudence de la Cour de justice qui rejette ledit principe). 4. a) En l’espèce, il est établi que la décision de mainlevée a été notifiée à A., alors même que la juge suppléante avait connaissance de la démission de ce dernier. Pour apprécier si cette notification irrégulière peut entraîner la nullité de la décision de mainlevée, il faut prendre en considération l’intérêt d’une société inscrite au registre du commerce à ce que les citations judiciaires soient expédiées au centre de ses affaires et aux personnes habilitées et analyser si, le cas échéant, cet intérêt a été lésé par la signification irrégulière. b) A la suite de la notification effectuée à l’adresse privée de A., la décision de mainlevée est parvenue à la recourante; celle-ci a en effet pu interjeter le présent pourvoi en nullité dans le délai de recours, en agissant notamment par ses administrateurs actuels. Une nouvelle notification de cette décision n’aurait donc aucune utilité; il n’en résulterait que des frais et un retard supplémentaires. Pour le surplus, l’intérêt général au respect des lois de procédure ne permet pas d’imposer des sanctions ayant pour effet de compliquer ou d’entraver l’action en justice. Il est vrai que les dispositions relatives aux notifications ne tendent pas uniquement à leur propre sûreté et efficacité; le cas échéant, d’autres intérêts sont aussi en jeu. Par exemple, l’obligation d’adresser les plis judicaires au centre des affaires permet à une société anonyme de s’assurer que les personnes compétentes soient avisées rapidement de l’avancement d’une procédure, de parer au risque que des actes judiciaires ne lui parviennent pas alors qu’elle serait censée les avoir reçus, et de protéger la vie privée de ses organes ou de ses représentants en évitant l’envoi de plis judiciaires à leur domicile personnel. Si des sanctions doivent être prévues pour préserver des intérêts de ce genre, elles ne peuvent pas consister dans des formalités inutiles et dilatoires. En l’occurrence, la notification par l’intermédiaire de A. n’a lésé aucun intérêt public ni aucun intérêt légitime de la recourante et l’annulation de cette décision relèverait du formalisme excessif. 5. Quant au jugement du tribunal du travail, il convient de distinguer la notification du judicatum de la demande subséquente des considérants. a) Le judicatum du 27 novembre 2007 a été notifié à la recourante à son adresse à B., soit au centre de ses affaires, indiqué au registre du commerce, et non à A. comme elle le prétend. Effectuée conformément aux principes exposés ci-dessus, la notification est régulière et ne souffre d’aucun vice. Peu importe quelle personne a finalement reçu le pli à cette adresse, puisque que la prise de livraison des envois n’implique aucun engagement de la société. b) A l’inverse, en réclamant une expédition complète du jugement, une partie exerce un droit que lui reconnaît l’art. 32a al. 1 LCT: elle doit être valablement représentée et agir, pour une personne morale, par les personnes habilitées à l’engager. L’inscription d’un membre du conseil d’administration au registre du commerce n’ayant pas effet constitutif, la recourante ne peut se prévaloir du fait que la radiation de la signature de A. n’y figurait pas encore pour prétendre être valablement représentée par ce dernier le 20 décembre 2007. De plus, la communication du 19 novembre 2007 par laquelle A. a informé le Tribunal du travail de sa démission et de sa conséquence, à savoir qu’il ne repésentait plus la recourante, a détruit la bonne foi de cette autorité. Ayant positivement connaissance de la démission de A. acceptée par la société, elle ne pouvait plus le tenir comme autorisé à agir pour la recourante. En l’absence de procuration ou de ratification, la demande de considérants n’a déployé aucun effet juridique imputable à la recourante, et c’est à bon droit que le Tribunal du travail n’y a pas donné suite. Le judicatum du 27 novembre 2007 est par conséquent devenu exécutoire à l’échéance du délai de 10 jours, soit le 10 janvier 2008, compte tenu des féries (art. 95 let. c CPC par renvoi de l’art. 31a LCT). Mal fondé, le pourvoi en nullité doit être rejeté. 318 RVJ/ZWR 2009
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