Droit civil - administration d’office de la succession - jugement du Tribunal du district de Sion du 3 août 2010, dame X. c. les hoirs de X. - SIO C2 10 248 Administration d’office de la succession – Notion d’administration d’office de la succession et conditions de sa réalisation (art. 551 ss, 554 et 555 CC; consid. 5a). – L’administration et la gestion des biens de la succession est l’activité principale de l’administrateur officiel (art. 554 CC; consid. 5b). – En l’espèce, admission de la désignation d’un administrateur officiel de la succession (consid. 5c). Réf. CH: art. 554 CC, art. 555 CC, art. 556 CC Réf. VS: - Erbschaftsverwaltung – Begriff der Erbschaftsverwaltung und Voraussetzungen ihrer Anordnung (Art. 551 ff., 554 und 555 ZGB; E. 5a). – Die Verwaltung der zum Nachlass gehörenden Vermögenswerte ist Hauptaufgabe des Erbschaftsverwalters (Art. 554 ZGB; E. 5b). – Im konkreten Fall Zulassung der Bezeichnung eines Erbschaftsverwalters (E. 5c). Ref. CH: Art. 554 ZGB, Art. 555 ZGB, Art. 556 ZGB Ref. VS: - 312 RVJ / ZWR 2011 ceg Texte tapé à la machine ceg Texte tapé à la machine TDSIO C2 10 248 ceg Texte tapé à la machine
RVJ / ZWR 2011 313 Considérants (extraits) (...) 5. a) L’administration d’office de la succession (art. 554 et 555 CC) est une mesure de sûreté (art. 551 ss CC) ayant pour but la conservation des biens successoraux (ATF 54 II 197 consid. 1 et les arrêts cités). A ce titre, elle doit être ordonnée et exécutée sans délai et d’office (arrêt 5P.322/2004 du 6 avril 2005 consid. 3.2; Karrer, Commentaire bâlois, n. 19 ad art. 554 CC; Schuler-Buche, L’exécuteur testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel: étude et comparaison, thèse Lausanne 2003, p. 20), indépendamment de la vocation successorale des intéressés (ATF 120 II 293 consid. 2) et de la question de savoir qui a suscité les motifs justifiant de l’instituer (arrêt 5A_758/2007 du 3 juin 2008 consid. 2.2). L’art. 554 al. 1 CC indique les circonstances dans lesquelles le juge ordonne l’administration d’office d’une succession: en cas d’absence prolongée d’un héritier (ch. 1), lorsqu’on ne sait pas au juste qui est héritier ou qu’on ignore même si le défunt a laissé un héritier (ch. 2) et lorsque tous les héritiers ne sont pas connus (ch. 3). En outre, le chiffre 4 de cet alinéa renvoie de manière générale «aux autres cas prévus par la loi». Ces cas sont uniquement ceux qu’énumère le droit civil fédéral (Boson, Les mesures de sûreté en droit successoral, art. 551-559 CC, in: RVJ 2010 p. 114). Parmi eux, on trouve le cas indiqué à l’art. 556 al. 3 CC, qui accorde au juge la faculté, après la remise du testament, soit d’envoyer les héritiers légaux en possession provisoire des biens, soit d’ordonner l’administration d’office de la succession (arrêt 5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 2; Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, IV, p. 631; Tuor/Picenoni, Commentaire bernois, n. 10 ad art. 554 CC). A défaut d’héritiers légaux à qui la gestion des biens puisse être confiée, ou lorsque la gestion par les héritiers présente un risque particulier, l’autorité ordonnera donc l’administration d’office (Steinauer, op. cit., n. 888; Karrer, op. cit., n. 28 ad art. 556 CC). L’administration d’office est une mesure conservatoire et elle doit être prononcée lorsque la gestion provisoire présente des risques, en particulier pour la délivrance des biens aux héritiers institués (arrêt 5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 2). Ainsi, lorsque le défunt a laissé un testament et que le passage effectif des biens aux héritiers risque d’être mis en danger, par exemple en cas de désaccord entre les héritiers ou lorsque la situation de ceux-ci n’est pas claire (arrêt 5A_758/2007 du 3 juin 2008 consid. 2.2; Piotet, op. cit.,
p. 631; Tuor/Picenoni, op. cit., n. 1 ad art. 554 CC et n. 10 ad art. 556 CC; Escher, Commentaire zurichois, n. 13 ad art. 556 CC), l’art. 556 al. 3 CC permet au juge de désigner un administrateur d’office qui aura pour tâche d’assurer la conservation de l’hérédité et d’éviter le danger que des héritiers ne portent atteinte aux droits d’autres intéressés. L’autorité compétente dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (arrêt 5A_758/2007 du 3 juin 2008 consid. 2.2). Elle doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce pour évaluer le risque d’atteinte à la dévolution de l’hérédité en cas d’envoi provisoire en possession des héritiers légaux (Escher, op. cit., n. 14 ad art. 556 CC; Tuor/Picenoni, op. cit., n. 10 ad art. 556 CC). Selon certains auteurs, il ne serait toutefois pas toujours obligatoire d’ordonner une administration d’office (cf. arrêt 5P.352/2006 du 19 février 2007 consid. 4). Ainsi, lorsqu’un exécuteur testamentaire a été désigné par le défunt, il ne serait pas nécessaire d’y procéder, la gestion de la succession par l’exécuteur testamentaire offrant en général une sécurité suffisante (Steinauer, op. cit., n. 889; Karrer, op. cit., n. 28 in fine ad art. 556 CC). Par ailleurs, lorsque l’administration d’office est ordonnée, l’autorité désigne en règle générale l’exécuteur testamentaire comme administrateur d’office (art. 554 al. 2 CC; Steinauer, op. cit., n. 889, note n. 66). Cette disposition permet ainsi au défunt, non pas d’exclure l’administration officielle de sa succession, mais de choisir la personne qui administrera cette dernière (Boson, op. cit., p. 118). b) L’administration et la gestion des biens composant la succession est l’activité principale de l’administrateur officiel. Celui-ci doit notamment encaisser les créances échues, dénoncer les contrats inutiles, payer les dettes liquides pour éviter une poursuite ou un procès ou des intérêts moratoires (cf. Escher, op. cit., n. 15 ad art. 554 CC; Karrer, op. cit., n. 44 ss ad art. 554 CC; Piotet, op. cit., p. 630; Schuler-Buche, op. cit., p. 153). Les compétences de l’administrateur officiel - plus restreintes que celles de l’exécuteur testamentaire, dont l’institution présente par ailleurs des similitudes avec l’administration d’office - sont ainsi limitées à des fonctions conservatoires, soit à des actes indispensables au maintien de la succession (arrêt 5A_717/2009 du 2 février 2010 consid. 4.1). Il n’est ainsi pas habilité à prendre des mesures de liquidation, ni à préparer et encore moins à réaliser le partage, et ne peut pas donner d’avances aux héritiers. L’administrateur d’office gère la succession en son propre nom, en vertu de pouvoirs propres et indépendants, dans le cadre de l’administration officielle. Il 314 RVJ / ZWR 2011
RVJ / ZWR 2011 315 n’est pas le représentant des héritiers (cf. Karrer, op. cit., n. 1-5 et 48 ad art. 554CC; Piotet, op. cit., p. 627 et 630; Schuler-Buche, op. cit., p. 157 et 161). La situation procédurale de l’administrateur officiel n’est pas réglée dans la loi, mais elle a été précisée par la jurisprudence et la doctrine (ATF 116 II 131 consid. 2 et 3 p. 132 ss; RDAF 2001 II p. 521 et la jurisprudence citée; Escher, op. cit., n. 16 ad art. 554 CC; Karrer, op. cit., n. 39 et 50 ss ad art. 554 CC; Piotet, op. cit., p. 630 et la note 32 renvoyant aux p. 150s.; Schuler-Buche, op. cit., p. 171 ss). Ainsi, il a été reconnu que l’administrateur d’office a qualité pour agir et défendre aux procès tendant à établir la consistance de la succession et aux poursuites pour ou contre la succession. La participation à ces procès fait en effet partie de l’administration de la succession. Dans ces cas, l’administrateur officiel y intervient ès qualité et en son propre nom. c) En l’espèce, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, aucun des enfants du de cujus n’a requis l’administration d’office de la succession. Cette question ne revêt toutefois aucune importance, dans la mesure où le magistrat communal pouvait ordonner une telle mesure d’office (cf. art. 551 al. 1 CC). Dès lors, il est sans intérêt pour la présente cause de déterminer si un héritier légal, privé de sa qualité d’héritier et désigné légataire par testament, serait ou non fondé à requérir une telle mesure. Ce premier grief soulevé par la recourante à l’encontre de la décision entreprise est dès lors dénué de toute consistance. Il reste donc à analyser si le magistrat communal a commis l’arbitraire en décidant, dans les circonstances concrètes, d’instituer une administration d’office de la succession en application de l’art. 556 al. 3 CC, conformément au renvoi de l’art. 554 al. 1 ch. 4 CC. Dans la présente affaire, force est de constater qu’un âpre litige divise les parties sur la dévolution de l’hérédité. Quoi qu’en dise la recourante, le sort de la succession est par ailleurs encore incertain, les héritiers prétérités pouvant toujours agir en nullité et/ou en réduction pour voir leur qualité d’héritier réservataire reconnue. Trois des enfants du défunt se sont d’ailleurs déjà manifestés pour contester la vocation héréditaire de la recourante. Dans ces circonstances, si un exécuteur testamentaire n’avait pas été désigné, il tombait sous le sens que la gestion provisoire de la succession ne pouvait pas, sans risque, être laissée en main commune aux héritiers légaux. En ce cas, l’institution d’une administration d’office de la succession n’aurait pas, loin s’en faut, été arbitraire. En effet, le risque que l’un ou l’autre des héritiers légaux porte atteinte à la substance
des biens successoraux au détriment éventuel d’un cohéritier - si la disposition testamentaire devait être annulée ou réduite - ne pouvait être écarté d’emblée. La particularité du cas d’espèce réside donc dans le fait que le de cujus a désigné un exécuteur testamentaire. Celui-ci, une fois entré en fonction, se chargerait de l’administration de la succession. Il est donc exact qu’une sécurité suffisante aurait sans doute pu être assurée dans le cas particulier par l’entrée en fonction de l’intéressé, sans instituer une administration d’office (cf. Steinauer, op. cit., n. 889). Cependant, cette faculté, admise par une partie de la doctrine, n’est pas mentionnée à l’art. 556 al. 3 CC. Le Tribunal fédéral n’a fait que la citer dans un arrêt récent (cf. arrêt 5P.352/2006 du 19 février 2007 consid. 4), sans toutefois prendre position sur celle-ci. Dans le cas d’espèce, le magistrat communal, qui bénéficiait d’un pouvoir d’appréciation important, a choisi de mettre en œuvre une des mesures prévues par la loi à défaut d’opter pour une solution préconisée par une partie de la doctrine et qui ne ressort pas expressément du texte légal. Ce faisant, on ne saurait retenir qu’il a commis l’arbitraire, même si une autre solution apparaissait concevable ou même préférable. D’ailleurs, si la désignation d’un exécuteur testamentaire devait avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre d’une administration d’office de la succession, on ne comprendrait pas la raison d’être de l’art. 554 al. 2 CC. En conséquence, le magistrat communal n’avait pas à délivrer à l’exécuteur testamentaire désigné une autre lettre de créance que celle qui lui a été adressée, portant, en l’état, sur sa seule qualité d’administrateur officiel de la succession. Remarque Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse, le 1er janvier 2011, la décision en matière d’administration d’office de la succession est susceptible de recours devant le Tribunal cantonal (art. 5 al. 1 let. b LACPC). 316 RVJ / ZWR 2011
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