RVJ / ZWR 2020 229 Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal, des tribunaux de district, ainsi que du Tribunal fédéral Rechtsprechung des Zivil- und Strafgerichtshöfe des Kantonsgerichts, der Bezirksgerichte sowie des Bundesgerichts Procédure civile Zivilprozessrecht Motivation de la contestation des faits – ATC (Juge de la cour civile II) du 28 octobre 2019, X. et dame Y. c. Z. Sàrl – TCV C1 17 242 Motivation de l'allégation et de la contestation d'une facture (art. 55 al. 1, 150 al. 1, 221 al. 1 let. d et 229 al. 2 CPC) - Le fardeau de l’allégation incombe au demandeur (art. 55 al. 1 et 221 al. 1 let. d CPC). Il suffit que le fait soit allégué dans ses traits essentiels (consid. 4.1). - Les éléments de fait concrets distincts doivent être présentés sous plusieurs numéros. L’allégation du montant total d’une facture avec renvoi pour le détail à celle-ci ne satisfait aux exigences du fardeau de l’allégation que si la pièce en question est explicite et contient les informations nécessaires ou que le renvoi est lui-même commenté dans l’allégué (consid. 4.2). - En principe, la partie adverse peut se contenter de contester les faits allégués, mais l’on peut exiger qu’elle concrétise sa contestation, notamment dans le cas du renvoi à une facture détaillée (consid. 4.3). Anforderungen an die Behauptung und Bestreitung einer Rechnung (Art. 55 Abs. 1, 150 Abs. 1, 221 Abs. 1 lit. d und 229 Abs. 2 ZPO) - Die Behauptungslast liegt beim Kläger (Art. 55 Abs. 1 und 221 Abs. 1 lit. d ZPO). Es genügt, dass die Tatsache in ihren wesentlichen Merkmalen behauptet wird (E. 4.1). - Konkrete, separate Tatsachenelemente müssen unter mehreren Nummern dargelegt werden. Die Behauptung des Gesamtbetrages mit Verweis auf die entsprechende Rechnung für die Einzelheiten erfüllt nur dann die Anforderungen an die Behauptungslast, wenn das fragliche Dokument klar ist und die erforderlichen Informationen enthält oder wenn der Verweis als solcher in der Behauptung kommentiert wird (E. 4.2).
230 RVJ / ZWR 2020 - Im Prinzip darf sich die Gegenpartei damit begnügen, die Tatsachenbehauptungen zu bestreiten. Es kann aber erforderlich sein, dass sie ihre Bestreitung konkretisiert, insbesondere wenn auf eine detaillierte Rechnung verwiesen wird (E. 4.3).
Faits (résumé)
A. X. et dame Y. sont copropriétaires par moitié d’une parcelle sur laquelle ils ont décidé de faire construire un chalet. Ils ont confié à l’entreprise Z. Sàrl l’exécution des travaux de maçonnerie et génie civil et ont mandaté A. comme architecte pour la construction de l’ouvrage. Le 17 octobre 2008, Z. Sàrl a adressé à l’architecte A. une facture (n° 462) d’un montant de 93 346 fr. 60. Des acomptes ont été versés à hauteur de 90 000 francs. Le 26 mai 2009, Z. Sàrl a envoyé une facture (n° 524) de 6493 fr. 35 (après déduction d’un acompte de 5000 fr.). Après versement d’un acompte supplémentaire de 5000 fr., le solde impayé se chiffrait à 1493 fr. 35. Le 31 mars 2009, Z. Sàrl a expédié une facture (n° 525) de 1289 fr. 60 puis, le 16 avril 2010, une facture (n° 625) de 1395 fr. 55. Le 6 novembre 2009, l'architecte A. a établi un décompte sur la base de la "facture présentée" (n° 462) et déduit du montant réclamé (arrondi à 95 346 fr.), outre les 90 000 fr. déjà versés, 2860 fr. à titre de "rabais convenu" (3 %) et 3295 fr. à titre de "retenue s/ facture". Le 13 novembre 2009, Z. Sàrl a expressément contesté les déductions opérées. B. Sur requêtes de Z. Sàrl, l'office des poursuites du district de B. a fait notifier à X., en février 2015, un commandement de payer 1395 fr. 55 avec intérêt à 5 % dès le 16 mai 2010, 1289 fr. 60 avec intérêt à 5 % dès le 26 juin 2009, 1493 fr. 35 avec intérêt à 5 % dès le 26 juin 2009 et 5346 fr. 60 avec intérêt à 5 % dès le 17 octobre 2008 (poursuite en validation de séquestre n° xxxxxx) et à dame Y. (poursuite en validation de séquestre n° yyyyyy). C. Le 1er septembre 2015, Z. Sàrl a ouvert une action en reconnaissance de dette contre X. portant sur les montants précités et tendant également à la levée, à due concurrence, de l’opposition au commandement de payer délivré dans la poursuite intentée en février 2015 et à la validation du séquestre. Z. Sàrl a ouvert le même jour action contre dame Y., en prenant des conclusions analogues.