Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.05.2006 A/695/2006

15 maggio 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1

Riassunto

; AC ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; RECHERCHE D'EMPLOI ; CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; FAUTE ; CONTRÔLE OBLIGATOIRE | OACI26

Testo integrale

A/695/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.05.2006 A/695/2006 — Swissrulings