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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.05.2006 A/695/2006

15 mai 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

; AC ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; RECHERCHE D'EMPLOI ; CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; FAUTE ; CONTRÔLE OBLIGATOIRE | OACI26

Texte intégral

A/695/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.05.2006 A/695/2006 — Swissrulings