Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2006 A/404/2006
28 marzo 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1
Riassunto
; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) ; DROIT CANTONAL ; VIOLATION DU DROIT ; MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE ; DROIT À LA PREUVE ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; PROCÉDURE
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