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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2006 A/404/2006

28 mars 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·7

Résumé

; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) ; DROIT CANTONAL ; VIOLATION DU DROIT ; MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE ; DROIT À LA PREUVE ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; PROCÉDURE

Texte intégral

A/404/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2006 A/404/2006 — Swissrulings