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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.11.2005 A/2636/2005

28 novembre 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·3

Riassunto

; AC ; CONTRÔLE OBLIGATOIRE ; CHÔMAGE ; RECHERCHE D'EMPLOI ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; GRAVITÉ DE LA FAUTE ; FAUTE ; EXCUSABILITÉ | OACI.26.2bis

Testo integrale

A/2636/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.11.2005 A/2636/2005 — Swissrulings