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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.11.2005 A/2636/2005

November 28, 2005·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·6

Summary

; AC ; CONTRÔLE OBLIGATOIRE ; CHÔMAGE ; RECHERCHE D'EMPLOI ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; GRAVITÉ DE LA FAUTE ; FAUTE ; EXCUSABILITÉ | OACI.26.2bis

Full text

A/2636/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.11.2005 A/2636/2005 — Swissrulings