Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.07.2004 A/2258/2003

19 luglio 2004·Deutsch·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales·PDF·5 parole·~1 min·1

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Riassunto

; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ASSURANCE D'UNE INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) ; ASSURANCE COLLECTIVE ; COUVERTURE D'ASSURANCE ; CLAUSE CONTRACTUELLE

Testo integrale

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