Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2004 A/2119/2004

21 dicembre 2004·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1

Riassunto

; LOI FÉDÉRALE SUR LA PARTIE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES SOCIALES ; PROCÉDURE ; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; DÉCISION ; MOYEN DE DROIT ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; CONDITION DE RECEVABILITÉ | LPGA.60

Testo integrale

A/2119/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2004 A/2119/2004 — Swissrulings