Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2004 A/2119/2004

21 décembre 2004·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

; LOI FÉDÉRALE SUR LA PARTIE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES SOCIALES ; PROCÉDURE ; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; DÉCISION ; MOYEN DE DROIT ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; CONDITION DE RECEVABILITÉ | LPGA.60

Texte intégral

A/2119/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2004 A/2119/2004 — Swissrulings