Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.09.2004 A/1920/2003
22 settembre 2004·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·5
Riassunto
; AM ; ASSURANCE DE BASE ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; DÉCISION ; DÉCISION SUR OPPOSITION ; LOI FÉDÉRALE SUR LA PARTIE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES SOCIALES | LPGA56
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