Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.09.2005 A/1917/2005
20 settembre 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1
Riassunto
; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; RETRAITE ANTICIPÉE ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE
Testo integrale