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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.09.2005 A/1917/2005

20 settembre 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1

Riassunto

; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; RETRAITE ANTICIPÉE ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE

Testo integrale

A/1917/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.09.2005 A/1917/2005 — Swissrulings