Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.11.2004 A/1286/1998

Riassunto

; AVS ; ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ ; DOMMAGE ; RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR(AVS) ; RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE DROIT PUBLIC ; MORT ; SUCCESSION ; HÉRITIER ; RÉPUDIATION(DROIT SUCCESSORAL) | LAVS.52