Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2000 A/987/1999

9 agosto 2000·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·51 parole·~1 min·5

Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; ASSU | Lieu de causalité naturelle limité à 3 mois après l'accident, sur la base d'un rapport d'expertise. | OLAA.11

Testo integrale

A/987/1999

ATA/459/2000

du 09.08.2000 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; ASSU

Normes : OLAA.11

Parties : DESMEULES Ghislaine / LA BALOISE ASSURANCES

Résumé : Lieu de causalité naturelle limité à 3 mois après l'accident, sur la base d'un rapport d'expertise.

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