Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2000 A/987/1999

9. August 2000·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·51 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; ASSU | Lieu de causalité naturelle limité à 3 mois après l'accident, sur la base d'un rapport d'expertise. | OLAA.11

Volltext

A/987/1999

ATA/459/2000

du 09.08.2000 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; ASSU

Normes : OLAA.11

Parties : DESMEULES Ghislaine / LA BALOISE ASSURANCES

Résumé : Lieu de causalité naturelle limité à 3 mois après l'accident, sur la base d'un rapport d'expertise.

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