Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/935/2002

26 agosto 2003·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·102 parole·~1 min

Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; RECHUTE; ASSU | Refus de prise en charge par l'assurance-maladie d'une opération suite à une amygdalite chronique dès lors que l'assuré n'a pas indiqué lors de la conclusion du contrat d'assurance complémentaire l'existence d'une maladie présentant un risque de rechute.En l'espèce, le TA juge que la maladie est nouvelle, l'assureur est condamné à prendre en charge les frais médicaux. | LCA.6; LCA.9

Testo integrale

A/935/2002

ATA/648/2003

du 26.08.2003 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; RECHUTE; ASSU

Normes : LCA.6; LCA.9

Parties : CHASSET Nicolas, repr. par ses parents / SWICA ASSURANCE-MALADIE S.A.

Résumé : Refus de prise en charge par l'assurance-maladie d'une opération suite à une amygdalite chronique dès lors que l'assuré n'a pas indiqué lors de la conclusion du contrat d'assurance complémentaire l'existence d'une maladie présentant un risque de rechute. En l'espèce, le TA juge que la maladie est nouvelle, l'assureur est condamné à prendre en charge les frais médicaux.

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