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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2001 A/704/2001

9 ottobre 2001·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·66 parole·~1 min·3
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Riassunto

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION | Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive. | LOJ.96 al.1

Testo integrale

A/704/2001

ATA/635/2001

du 09.10.2001 ( CE )

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION

Normes : LOJ.96 al.1

Parties : KATONA Mihaly / CONSEIL D'ETAT

Résumé : Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive.

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